Quelles formalités pour mes travaux ?

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A quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements ?La Déclaration PréalableLes Permis de ConstruireLe Permis de DémolirLe Certificat d’UrbanismeEt après Autorisation ?

A quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements ?

PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION PRÉALABLE ?

PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est obligatoire si :
– Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
– Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
– Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
– Votre projet comprend des démolitions.

A noter : Sont également soumises au dépôt d’un permis de construire les constructions ne comportant pas de fondation, les constructions enterrées (caves, …), les constructions atypiques (chapiteaux, structures gonflables…).

DÉCLARATION PRÉALABLE
Sont exemptés de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
– Les constructions ou extensions créant une Surface de plancher de plus de 2 m² et n’excédant pas 40 m² en zone urbaine ou 20 m² sinon (abris de jardin, vérandas, … )
– les changements de destination d’un bâtiment existant sans travaux
– les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ( ravalement de façade, changement de menuiseries, percement ou élargissement de portes et fenêtres, réfections de toitures, pose ou remplacement de châssis de toit, modifications de devantures commerciales… )
– les clôtures

N.B. : liste des destinations : habitation – hébergement hôtelier – bureaux – commerce – artisanat – industrie – exploitation agricole ou forestière – entrepôts.

N.B. : Les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.

Pour plus d’information, téléchargez la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable ci-dessous :

pdf-eb697 Notice explicative

Cette notice vous permet de savoir :
– À quelle formalité (au titre du code de l’urbanisme) sont soumis vos travaux et aménagements ?
– Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande ou de déclaration ? Comment les établir ?

 

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La Déclaration Préalable

Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.

C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser. La notice explicative détaillée ci-après vous aidera à déterminer à quelle procédure est soumis votre projet.

pdf-eb697 Notice explicative détaillée

Quel dossier constituer ?
La déclaration préalable comporte un dossier composé d’un formulaire et de pièces techniques (plan de situation, plan de masse, descriptif des travaux, photographies, emplacement de la clôture ou de l’abri de jardin…).

En fonction de votre projet, vous devrez éventuellement fournir des pièces complémentaires :
– pour une modification de façade : un plan de façade en l’état actuel et en l’état futur,
– pour une clôture : un plan en élévation de la clôture,
– pour un ravalement de façade ou une réfection de couverture : un descriptif des travaux,
– pour les constructions de faibles importances (moins de 40 m² de surface de plancher en zone urbaine ; ou moins de 20 m² de surface de plancher en zone non urbaine) : l’ensemble des plans du bâtiment,
– pour un aménagement de combles : plans de façade et coupes du bâtiment en l’état actuel et futur.

Où déposer le dossier ?
Ce dossier est à remettre en 3 exemplaires minimum. Il doit être déposé en Mairie contre décharge ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.

… et ensuite ?
Le délai d’instruction est de un mois ou deux mois s’il y a lieu de consulter le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Finistère de M. l’Architecte des Bâtiments de France.

Durée de validité de la déclaration préalable
Si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an, la déclaration préalable est périmée.

Quel formulaire utiliser ?
– Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ;
– Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ;
– Vous édifiez une clôture ;

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

pdf-eb697 Formulaire DP Petits Travaux 2015

– Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration ;
– Votre projet comprend des démolitions ;

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

pdf-eb697 Formulaire DP 2015

– Vous divisez un terrain pour détacher un ou plusieurs lots en vue de construire (en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé – sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs) ;
– Vous réalisez une division foncière ;

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

pdf-eb697 Formulaire DP Lotissements 2015

 

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Les Permis de Construire

PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES (PCMI)

Dans quel cas dois-je utiliser le formulaire Permis de construire Maisons individuelles et / ou annexes (PCMI) ?
Vous pouvez utiliser le formulaire intitulé Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes (PCMI) si :
– vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
– vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
– vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
– votre projet comprend ou pas des démolitions

Où dois-je déposer mon dossier et en combien d’exemplaires ?
Le dossier doit être déposé à la Mairie de Lesneven aux horaires d’ouverture ou bien envoyé par courrier.Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires minimum. Un exemplaire supplémentaire est demandé pour les projets nécessitant l’avis de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France.

Quel est le délai d’instruction de mon dossier ?
Le délai d’instruction de base est de 2 mois à partir du moment où le dossier est complet. compter de la date de dépôt en mairie, l’administration a un délai d’un mois pour notifier au demandeur le cas échéant :
– une demande de pièces complémentaires,
– et/ou un délai d’instruction différent de celui du délai de base, lorsque le projet entre dans les cas de majorations de délai prévus par le Code de l’urbanisme (exemple : délai de 6 mois pour projet situé dans un périmètre de protection des Monuments Historiques, délai de 4 mois pour projet nécessitant la consultation d’une commission départementale ou régionale…),
– et/ou, s’il y a lieu, que le permis tacite est exclu ou subordonné à l’absence d’opposition ou de prescriptions de M. l’Architecte des Bâtiments de France.

Quelle est la durée de validité du permis (PCMI) ?

Le permis de construire est périmé si :
– les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue,
– passé ce délai de deux ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.

Télécharger le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes :

pdf-eb697 Formulaire PCMI 2015

Télécharger les documents relatifs au permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes

PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)
Pour les travaux relevant du champ d’application du permis de construire et ne consistant pas en la construction ou l’agrandissement ou l’aménagement d’une maison individuelle ou de ses annexes, vous devez déposer une demande de permis de construire.

Nombre d’exemplaires à fournir ?
Le dossier de permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires. Lorsque l’Architecte des Bâtiments de France doit être consulté, un exemplaire supplémentaire doit être fourni.

Quel est le délai d’instruction de mon dossier ?
Le délai d’instruction de base est de 3 mois pour les demandes de permis de construire. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet.

L’administration dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier pour vous informer :
– que des pièces complémentaires doivent être fournies,
– et/ou que ce délai d’instruction de base doit être majoré.

Le délai d’instruction peut être majoré. Il passe à 6 mois lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, ou lorsqu’il concerne un établissement recevant du public.

Quelle est la durée de validité du permis ?
Le permis de construire est périmé si :
– les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue,
– passé ce délai de deux ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.

Télécharger le formulaire de demande de permis de construire :

pdf-eb697 Formulaire PC 2015

Télécharger les documents relatifs au permis de construire

MODIFICATION D’UN PERMIS EN COURS DE VALIDITÉ

Dans quel cas dois-je déposer un modificatif ?

Lorsque vous souhaitez modifier un permis de construire ou un permis d’aménager qui vous a été délivré, vous pouvez déposer une demande de permis modificatif à condition que :
– le permis soit toujours en cours de validité,
– le projet ne soit pas fondamentalement changé,
– la conformité des travaux n’ait pas encore été acquise.

A noter : Un modificatif ne peut pas être déposé sur une déclaration préalable. En cas de modification du projet, il faut redéposer une demande de déclaration préalable.

Télécharger le formulaire de modification d’un permis de construire :

pdf-eb697 Formulaire PC Modificatif 2015

Télécharger les documents relatifs à la modification d’un permis de construire

TRANSFERT DE PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ

Dans quel cas puis je solliciter un transfert de permis ?
Il est possible de transférer tout ou partie d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager ou d’un permis de démolir délivré à une autre personne. Le transfert n’est évidemment possible que si le permis est toujours en cours de validité.

Comment formuler la demande de transfert ?
L’imprimé doit être complété et signé par le titulaire du permis initial et par le demandeur du transfert.
Votre demande doit être établie en 4 exemplaires et doit être déposée en Mairie ou envoyée par courrier.

Télécharger le formulaire de transfert d’un permis de construire :

pdf-eb697 Formulaire de Transfert PC 2015

Télécharger les documents relatifs au transfert de permis de construire

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Le Permis de Démolir

PERMIS DE DEMOLIR (PD)

Dans quels cas dois-je déposer une demande de permis de démolir ?
Lesneven étant une commune de moins de 10 000 habitants, vous devez déposer une demande de permis de démolir lorsque vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment qui est situé dans le périmètre de protection de l’Église Saint-Michel, Monument Historique.
(voir le plan des servitudes d’utilité publique dans la rubrique « Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Lesneven »)

Si votre projet de construction ou d’aménagement comporte des démolitions, vous pouvez déposer un unique dossier de demande de permis de construire ou permis d’aménager ou demande de déclaration préalable, et inclure les démolitions dans le dossier.

Si votre projet consiste uniquement à démolir une construction, vous pouvez utiliser l’imprimé de demande de permis de démolir.

Quel est le délai d’instruction du dossier ?
Le délai d’instruction d’une demande de permis de démolir est de 2 mois.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable lorsque le Code de l’urbanisme l’a prévu,
– soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier,
– soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

Quelle est la durée de validité du permis de démolir ?

Le permis de démolir est valable deux ans.
Télécharger le formulaire de demande de Permis de Démolir :

pdf-eb697 Formulaire PD 2014

Télécharger les documents relatifs au permis de démolir

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Le Certificat d’Urbanisme

Définition

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

Deux Catégories de certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificat d’urbanisme.

a) Le premier est un certificat d’urbanisme d’information (CUa). Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
– les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
– les limitations administratives au droit de propriété(par exemple une zone de protection de monuments historiques),
– la liste des taxes et participations d’urbanisme.

b) Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb). Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.

Constitution du dossier

La demande de certificat d’urbanisme est constituée d’un imprimé à remplir (formulaire Cerfa n°13410*02) et doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants :
– un plan de situation du terrain dans la commune et un plan cadastral de la parcelle (pour les deux types de CU).
– une notice descriptive du projet (dans le cas d’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel CUb).

La demande de certificat d’urbanisme et son dossier qui l’accompagne doivent être fournis en :
– 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information (CUa),
– 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).

Dépôt du dossier
Le dossier peut être déposé directement à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délais d’instruction du dossier
Pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme, la mairie dispose d’un délai de :
– 1 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information (CUa),
– 2 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).

Durée de validité du certificat d’urbanisme
La durée de validité du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance. Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande de prolongation du délai de validité s’effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.

Garanties du certificat d’urbanisme

Lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat seront applicables au projet de permis de construire ou d’aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur.

Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles sont intervenues après la date du certificat d’urbanisme.

Télécharger le formulaire de demande de Certificat d’Urbanisme :

pdf-eb697 Formulaire CU 2014

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Et après Autorisation ?…

Déclaration d’ouverture, d’achèvement et de conformité des travaux (DOC et DAACT)

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager adresse en mairie une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) en 3 exemplaires.
N.B. : Le formulaire de DOC est réservé aux permis de construire et au permis d’aménager. Il n’est pas à joindre dans le cas d’une déclaration préalable.

Télécharger l’imprimé de Déclaration d’Ouverture de Chantier :

pdf-eb697 Formulaire DOC 2014

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable doit faire parvenir en mairie en 3 exemplaires une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Télécharger l’imprimé de Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) :

pdf-eb697 Formulaire DAACT 2014

Déclaration au Centre des Impôts

Les constructions nouvelles et les changements de consistance (additions de constructions, surélévations…) ou d’affectation des propriétés bâties doivent être declarés au Centre des Impôts Fonciers de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement.Contrairement à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) au titre de l’urbanisme, cet achèvement est entendu au sens où le bien considéré peut être utilisé conformément à sa destination.

N.B : Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent bénéficier les propriétaires de constructions nouvelles affectées à l’habitation.
Pour toutes informations complémentaires concernant la déclaration aux impôts, prendre contact avec le :

CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
Secteur 3
Cité Administrative
3 Square Marc Sangnier
29283 BREST CEDEX
Téléphone : 02 98 80 89 18
Réception de 8 h 45 à 12 h

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