L’Aménagement intérieur des Commerces et ERP

Travaux et aménagements intérieurs dans les Établissements Recevant du Public (ERP)

Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public (ERP) ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Quels sont les travaux soumis à autorisation ?

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.

Exemples : agrandissement, changement de destination d’un local en activité, réaménagement intérieur suite à changement d’activité (changement de la porte d’entrée, remplacement du mobilier, modification des cloisons, etc…) ou encore nouvelle construction.

Quelle est la procédure à respecter ?

Pour davantage de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consulter le site gouvernemental suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687

Pour faciliter la démarche de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) non encore à jour de ses obligations, un nouveau formulaire officiel (cerfa n° 15797*02) est désormais disponible pour déposer une demande d’autorisation de travaux ou aménagements :

Formulaire simplifié

Le formulaire d’Autorisation de Travaux (AT), téléchargeable ci-dessous, est à adressé en Mairie.

pdf-eb697Formulaire AT

pdf-eb697La notice de Sécurité pour les ERP du 1er groupe :
Notice Sécurité ERP 1er Groupe

pdf-eb697La notice de Sécurité pour les ERP du 2ème groupe :
Notice Sécurité ERP 2ème Groupe

pdf-eb697La notice concernant l’accessibilité des personnes handicapés :
Notice Accessibilité